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Obtenir un jugement de divorce en présentant une demande conjointe en divorce nécessite le paiement d’un frais de justice de 126$ et le dépôt des documents suivants au greffe de la cour supérieure du district judiciaire où un des deux époux est domicilié :
Une demande conjointe en divorce signée par les deux époux.
Le certificat de mariage des époux (original requis).
Les certificats de naissance des enfants, s’il y en a (copies permises).
Un formulaire de fixation de la pension alimentaire pour les enfants assermenté par un officier autorisé et signé par les époux, au besoin.
Une déclaration selon l’article 444 du Code de procédure civile du Québec signée par chaque époux (lorsqu’une pension alimentaire est prévue).
Un consentement à jugement portant sur les mesures accessoires au divorce signé par les époux.
Une attestation relative à l’enregistrement des naissances signée par les époux.
Une déclaration assermentée par un officier autorisé et signée par chaque époux confirmant, entre autre, la date de la fin de la vie commune, l’impossibilité d’une réconciliation et la confirmation de la signature du consentement à jugement sur les mesures accessoires au divorce.
Si vous avez une entente entre époux et que vous désirez que Me St-Louis et son équipe se chargent de la rédaction de tous les documents nécessaires et de l’obtention du jugement de divorce, des honoraires de 1,200$ plus taxes sont requis, en sus du montant de 126$ pour les frais de justice ci-haut mentionnés. Les délais pour l’obtention d’un jugement de divorce suite au dépôt d’une demande conjointe varient selon les performances des divers palais de justice et peuvent être influencés par des facteurs extérieurs, notamment en raison des mesures reliées à l’urgence sanitaire.
